En dehors des aspects de compatibilités physico-chimiques et biologiques, les mélanges sont désormais réglementés par un arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
Arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif à l'utilisation des mélanges
Pas de mélange
- avec un produit classé T ou T+
- avec un produit avec une ZNT > à 100 m
- entre Pyréthrinoïdes et Triazoles-Imidazoles en période de floraison ou de production d'exsudats (respecter un délai de 24 h entre chaque application)
Pas de mélange de produits présentant les combinaisons de phrases de risque suivantes :
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R40 : effet cancérogène suspecté : preuves insuffisantes
R68 : possibilité d'effets irréversibles
R48 : risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée
R62 : risque possible d'altération de la fertilité
R63 : risque possible pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant
R64 : risque possible pour les bébés nourris au lait maternel
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